Qu’est-ce que la loi SRU ?

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l’article 55, qui impose aux villes de disposer de 20% de logements sociaux afin de développer la mixité sociale, suivant ainsi une exigence de solidarité. La part a même été portée à 25% depuis 2014. Cette disposition concerne Nesles car elle s’applique en Ile-De-France aux communes de plus de 1 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées par l’obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s’y soustraire par le paiement d’une taxe annuelle : celle-ci est fixée à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquants, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l’année précédente.

Qu’en est-il pour Nesles ?

En 2013 on comptait 765 résidences principales sur Nesles pour 34 logements sociaux, un rapport de 4.44%, soit 119 logements manquants ! En 2014, le rapport passe à 4.81% (768/37), bien loin des 25% exigés par la loi (155 logements manquants). Certes, des progrès ont été réalisés ces dernières années puisqu’en 2006 le rapport était de 1.89%. Certes, il est difficile pour une petite commune comme la nôtre de réunir les conditions nécessaires, ne serait-ce que foncière, pour réaliser l’objectif ambitieux de construction de 155 logements à court voire à moyen terme. Cependant, depuis 13 ans maintenant que la loi existe, on ne peut pas dire que la municipalité se soit résolument engagée dans une politique de solidarité au regard des ratios réalisés.

Pourquoi, à AlterNesles, sommes-nous favorables à une meilleure prise en compte de la loi ? Tout d’abord pour des raisons éthiques : la meilleure garantie de la cohésion sociale, notamment en temps de crise, c’est de pratiquer au quotidien un minimum de mixité : mixité entre jeunes et plus anciens, mixité entre personnes plus aisées et concitoyens plus modestes. Evidemment, il n’est pas question ici de transformer notre village en zone urbaine sensible, chacun étant conscient que nous l’aimons aussi pour sa tranquillité et son cadre de vie, mais simplement de joindre les actes à la parole quand il s’agit d’aider son prochain et de faire preuve d’un peu de solidarité. De ce point de vue, l’objectif à terme des 25% de logement sociaux ne semble pas déraisonnable : il ne représente finalement qu’un habitat locatif aidé contre trois en propriété. Cet effort réel témoignerait ainsi de notre volonté commune de vivre ensemble, au fondement de la conception française de la nation, chère à Ernest Renan. Ensuite pour des raisons économiques : ne pas respecter la loi va coûter de plus en plus cher aux communes qui y dérogent et ne construisent pas de logements sociaux. Ainsi, à Nesles, la taxe que nous aurions dû payer entre 2010 et 2013 a été compensée par les déductions liées à la construction de nouveaux logements sociaux, notamment les dix-huit situés la rue de la l’œuf, si bien que le coût de la loi sur les finances de la commune a été nul durant ces quatre années. Néanmoins, en 2014, ce coût devrait monter à 20 000 euros, et bien plus par la suite, au fur et à mesure que les possibilités d’exonération liées à ce programme de construction s’estomperont. Pour information, sans ces exonérations, il aurait fallu que la commune débourse 25 000 euros de pénalité, plus 20 000 euros de majoration étant donné qu’avec seulement 5% de logement dans notre village, les services de l’Etat estiment que Nesles est un « mauvais élève » et nous le font payer.

Finalement, une politique pensée, programmée et assumée de construction de logements sociaux qui nous amènerait très progressivement et à long terme vers le respect de la loi, permettrait d’assurer une plus grande justice sociale et, dans le même temps, de réaliser des économies substantielles au service de projets profitables à tous, comme ceux qui vous ont été présentés dans le programme d’AlterNesles.

Marc Ropert, pour AlterNesles.